Sécurité au travail : quelles obligations pour l'employeur ?

Vous effectuez des travaux dans une entreprise, pensez à évaluer les risques pour toutes les personnes présentes.

Lorsque plusieurs entreprises travaillent sur un même chantier, un coordinateur sécurité est nécessaire.

Le salarié accidenté ou sa famille doit établir que vous aviez ou auriez dû avoir conscience, en tant qu’employeur, du danger auquel était exposé votre salarié et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En effet, la loi vous impose de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés.

Au civil :
> Tribunal de Grande Instance : indemnisation de la victime d’une faute inexcusable ou maladie professionnelle.
> Conseil des Prud’hommes : principalement en cas de licenciement pour inaptitude et dédommagements sollicités par le salarié.

Au pénal (le plus souvent Tribunal Correctionnel) : en cas d’infraction au code du travail et/ou au code pénal, l’employeur peut être condamné à des amendes ou à des peines de prison fermes ou assorties d’un sursis.

Un ouvrier lâche accidentellement une pince d’une hauteur de 20 mètres qui tombe sur la tête d’un ouvrier qui ne portait pas son casque.

L’employeur n’a pas prévu la chute d’un outil dans le DUER mais il avait fait signer aux salariés une reconnaissance de remise de casques.

Le tribunal civil a retenu la faute inexcusable de l’employeur :
- pas de dispositif dans la cage d’ascenseur pour éviter les chutes d’outils ;
- aucune caractéristique du casque ;
- des témoins salariés qui attestent qu’ils ne portaient pas toujours leur équipement sans observation de l’employeur.

Coût : 200 000 euros.

L’employeur n’a pas dispensé de formations ou d’informations appropriées, il n’a pas veillé au port des équipements de protection individuels ; il n’a pas donné les consignes de sécurité requises et il a laissé l’apprenti travailler seul.

Le tribunal civil a retenu la faute inexcusable de l’employeur.

Coût : 14 500 euros.

L’employeur n’a pas mis en place des dispositifs de sécurité adéquats pour éviter et prévenir l’accident, il n’a pas vérifié la présence du carter de protection amovible sur la machine avant utilisation et n’a pas prévu dans le DUER les situations à risque lors de l’utilisation de cet outil. 

Le tribunal pénal a condamné l’employeur pour blessures involontaires.

Le tribunal civil a retenu la faute inexcusable.

Coût : 8 000 euros.
 

L’employeur n’a pas respecté les mesures de sécurité relatives aux travaux de toiture, il n’a pas prêté attention à la longueur de l’échafaudage, ni à la hauteur du garde-corps lors de sa visite de chantier. Il n’a pas tenu compte des avertissements de l’inspection du travail ; il n’a pas modifié son DUER pour renforcer la prévention des chutes en hauteur.

Le tribunal pénal a condamné l’employeur pour homicide involontaire.

Le tribunal civil a retenu la faute inexcusable.

Coût : 492 000 euros.